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Article 1 – Objet

Les présentes conditions (dites « CGV ») s’appliquent aux ventes de produits cosmétiques (les « Produits ») par la société NATUR (le « Vendeur ») sur son site internet natur.bzh (le « Site ») conclut auprès des acheteurs (« Clients » ou « Client »). Ces CGV s’appliquent uniquement sur les livraisons faites en France Métropolitaine.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Anne-Cécile Decoux exerçant sous l’enseigne NATUR
Numéro d’immatriculation : RCS 479 441 941 RCS Quimper
Adresse : 20 rue de Tronoen, 29120 Saint-Jean-Trolimon
Mail : contact@natur.bzh
Numéro de téléphone : 06 15 28 06 34

Article 2 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Ces frais sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés au moment de la commande. Le paiement demandé au Client comprend le montant total de son achat et ces frais.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.

Article 3 – Commandes

Pour effectuer ses achats sur le Site, le Client doit suivre les modalités suivantes :

  • Choisir les Produits sur le Site
  • Ajouter les Produits à son panier
  • Valider sa commande
  • Remplir les informations nécessaires à sa livraison (nom/prénom, adresse) et au suivi de sa commande (numéro de téléphone, e-mail).
  • Accepter les CGV
  • Effectuer son paiement

La vente est considérée valide qu’après la réception complète du paiement. Il appartient au Client de signaler une erreur dans sa commande au Vendeur.

Toute commande passée sur le Site constitue une passation de contrat en le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de problème tels que le défaut de paiement d’une commande ou une adresse erronée ou autre litige au compte du Client.

Article 4 – Condition de paiement

Le paiement des commandes s’effectue par carte bancaire sur le Site via le module sécurisé Stripe. Le Vendeur n’est pas tenu d’une obligation de délivrer les produits tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Article 5 – Livraison

La livraison des Produits commandés par le Client s’effectue, sauf cas de force majeure et fermeture du magasin préalablement indiqué sur le site et/ou les réseaux sociaux du Vendeur, dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés. Ces délais courent à compter du paiement intégral de la commande.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiqués par le Client lors de la validation de sa commande.

Les frais de livraison s’élèvent à 4,90€ et sont valables pour la France métropolitaine par Lettre suivie La Poste

Les frais de livraison sont offerts à partir de 45€ d’achat.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM et hors des zones susnommées, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@natur.bzh

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû au fait du transporteur.

A réception des Produits, il appartient au Client de vérifier leur état. Il dispose d’un délai d’un jour à compter de la livraison pour signaler au Vendeur toute erreur et/ou non-conformité des Produits reçus. La réclamation peut être adressée au Vendeur via mail (contact@natur.bzh) ou téléphone 06 15 28 06 34. Elle devra être accompagné de toutes les pièces justificatives prouvant l’erreur et/ou la non-conformité des Produits. Passé ce délai, les réclamations seront considérées non recevables.

Le Vendeur s’engage à rembourser intégralement ou à remplacer les Produits livrés présentant des défauts aux conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation.

Article 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Ce droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur via mail contact@natur.bzh ou via le formulaire de rétractation en annexe de ces CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et non ouverts. Les produits ouverts ou endommagés ne seront pas repris.

Les Produits sont à renvoyer à l’adresse suivante :

NATUR
Anne-Cécile Decoux
20 rue de Tronoen
29120 Saint-Jean-Trolimon

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement des Produits sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur et garanties

Dispositions relatives au garanties légales :

Article L.217-4 du Code de la Consommation :  « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

 Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :

1. s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»

 Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»

Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Article L.217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de :

  • La garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagé dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • En cas de mauvaise utilisation de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Commande de Produits :
    • Noms
    • Prénoms
    • Adresse postale
    • Numéro de téléphone
    • Adresse e-mail
  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.

Le Vendeur est responsable du traitement des données au sens le loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est signalé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent du droit de mettre à jour ou supprimer les données les concernant en indiquant leur requête à l’adresse contact@natur.bzh.

Le Client peut également :

  • Supprimer son compte en écrivant à l’adresse susmentionnée
  • Connaître les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse susmentionnée
  • S’opposer au traitement des données par le Vendeur en écrivant à l’adresse susmentionnée.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant un mail à l’adresse susmentionnée.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Médiation des litiges de la consommation 

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par  le décret d’application n° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est le centre AMBO qui peut être saisie :

  • soit par courrier postal à l’adresse suivante :AMBO   Maison des Associations – 12, rue Colbert – B 37 – 56100 LORIENT .L’association AMBO est en attente d’agrément de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en ligne des Litiges. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formulaire de rétraction :

À l’attention de la société NATUR –  20 rue de tronoen, 29120 Saint-Jean-Trolimon

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien………….

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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